Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2468 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole, dans la continuité de l'ajout de l'alinéa 5 ajouté en Commission à l'article 8.
Cet alinéa prévoit en effet qu'"Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part".
Pour réaliser cet objectif, il convient de supprimer les dispositifs qui renchérissent l'accès à la terre. Faute de quoi, cet objectif sera inefficace, en nécessitant un volume d'argent public conséquent pour un nombre d'installé.es limité.
Or, depuis 2006, date de sa création, le fonds agricole a été peu utilisé ; il renchérit le coût du fermage et ses conditions de cession restent dans un cadre très flou. Il avait été créé pour notamment reconnaître les pas-de-porte qui sont illégaux et contribuent à augmenter le coût d’accès au foncier. Il est donc proposé de supprimer le fonds agricole.
Cet amendement a été travaillé avec Terre de Liens.
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