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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2391 (Tombe)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’élevage de leurs animaux. À partir de 2030, pour chaque filière, un nombre minimal d’animaux défini par décret est abattu dans des abattoirs mobiles ou sur leur lieu d’élevage ; »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessité de développer un maillage d’abattoirs, mobile et fixes.
Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demi. Les régions du nord et de l’est sont celles où les élevages sont les plus éloignés avec une distance moyenne entre l’élevage et l’abattoir de 130 km.
Certains projets d’abattoirs mobiles sont susceptibles de venir compléter l’offre des abattoirs fixes pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité ou l’État possède peu de moyens pour faire évoluer le maillage des abattoirs.
En effet les leviers pour un État « stratège » sur le maillage territorial des abattoirs ont disparu :
- Le plan national d’équipement en abattoirs qui prévalait jusqu’en 2010 n’a plus d’existence ;
- L’observatoire des abattoirs et les commissions inter-régionales sont en sommeil ;
Pour que cet État soit stratège, il doit se fixer des objectifs :
- n’exclure aucun éleveur du dispositif ;
- s’assurer d’une durée de transport minimale, assurant des souffrances réduites pour les animaux, et des coûts limités pour l’éleveur, quelle que soit l’espèce élevée (d’où la notion d’abattoir « adapté » : avoir un abattoir pour bovin à moins de 1 heure sera inutile si l’on veut faire abattre des porcs) ;
- une part minimale d’animaux tués sur leur lieu de vie, en nombre d’animaux, pour limiter les souffrances associées à leur transport.
Enfin, les abattoirs ne doivent pas être uniquement le fait d'acteurs privés, mais être pris en charge par la sphère publique. En effet, les acteurs privés sont potentiellement plus intéressés par la rentabilité que les services rendus aux éleveurs ou les conditions d'abattage des animaux. La recevabilité de l'amendement est garantie par le caractère programmatique et non normatif de cet article 1, et de la liste ici amendée.
Cet amendement a été voté en Commission du Développement Durable (CD496).
Une loi d’orientation agricole est un espace adéquat pour planifier la réorganisation de ce maillage territorial. C’est l’objet de cet amendement.
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