Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2809 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions environnementales, le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de protéger les nouveaux paysans face aux risques climatiques.
En effet, l'évolution des conditions pédoclimatiques peut rendre certains projets agricoles obsolètes. Le stress test climatique permettra de s'en rendre compte. Comme la non viabilité d'un PDE conduit un exploitant à repenser son projet, la non viabilité climatique du projet doit conduire à une évolution de ce dernier - évolution accompagnée par le réseau « France services agriculture », dont la fonction est, selon l'alinéa suivant de "faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants". Ceci pour garantir in fine l'installation du nouvel exploitant.
Tel est l'objet de cet amendement.
Sur la recevabilité financière : cet amendement a été déclaré recevable en Commission, avec pour seule modification que l'accompagnement était réalisé par l’État dans la version de départ, et ici par « France services agriculture ». L'amendement ne fait donc que préciser le service en charge de cet accompagnement, ce qui ne modifie pas la recevabilité de l'amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.