Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2463 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de repli, dans la continuité des engagements du gouvernement au moment de la discussion sur la loi ZAN de 2023, et au moment du PLF pour 2024, est de prévoir une refonte fiscale pour garantir la réussite du ZAN et la préservation des terres agricoles.
Sans cette protection, la surface de terres disponibles sera réduite, et l'installation des paysans sera contrainte. La souveraineté alimentaire restera un vœux pieux. La réforme fiscale annoncée à cet alinéa est donc incomplète et mérite d'être complétée par cet amendement.
Contrairement à l'amendement principal, cet amendement de repli ne précise pas quels seront les axes de cette réforme, pour éviter tout caractère impératif de l'amendement.
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