Les interventions de Lisa Belluco sur ce dossier
664 amendements trouvés
10/05/2024 — Amendement N° 2815 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agr...
10/05/2024 — Amendement N° 2810 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions environnementales, le nouvel exploitant est accompagné pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de protéger les nouveaux pay...
10/05/2024 — Amendement N° 2809 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions environnementales, le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à...
10/05/2024 — Amendement N° 2808 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme...
À l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , en formant notamment à l’agriculture urbaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’intérêt d’inclure une formation à l’agriculture urbaine. Cette forme d’agriculture constitue en effet un moyen pour les villes, si ce n’est d’atteindre une autosuffisance ali...
10/05/2024 — Amendement N° 2803 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module d’évaluation de l’état des haies, de leur gestion passée, de leur possibilité de valorisation et des possibles replantations sur l’exploitation. Le module apporte une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : L'objet...
09/05/2024 — Amendement N° 2472 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est abrogé ; 2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé : « Art. 1605 nonies. I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan loc...
09/05/2024 — Amendement N° 2470 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « La moitié du produit » ; b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « biologique, au sens de l’a...
09/05/2024 — Amendement N° 2469 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Le 1° du II de l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du a, sont insérés les mots : « De l’ensemble » et, après la première occurrence du mot : « agriculture », la fin du même a est supprimée ; 2° Le b est complété par les mots : « ainsi que des intercommunalités si celles-c...
09/05/2024 — Amendement N° 2468 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole, dans la continuité de l'ajout de l'alinéa 5 ajouté en Commission à l'article 8. Cet alinéa prévoit en effet qu'"Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’...
09/05/2024 — Amendement N° 2466 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consulté...
09/05/2024 — Amendement N° 2465 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique », les mots : « , l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique et la transition vers l’agriculture biologique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’une part, et des investisseme...
09/05/2024 — Amendement N° 2463 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli, dans la continuité des ...
09/05/2024 — Amendement N° 2447 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. –° Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. Elle veille notamment à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificiali...
09/05/2024 — Amendement N° 2427 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour atteindre un objectif d’1,4 milliards d’euros de financements annuels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir l'effectivité de ce portage foncier. Sans objectif chiffré, une augmentation même minime de notre politique budgétaire suffirait à remplir les objectifs évoqués dans c...
09/05/2024 — Amendement N° 2426 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Belluco
L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Le service national pour l’agriculture biologique comporte un service civique et d’autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours d’immersion et de travaux. « Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite...
09/05/2024 — Amendement N° 2398 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...
09/05/2024 — Amendement N° 2397 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas concilier l’irréconciliable. En effet, une agriculture pro...
09/05/2024 — Amendement N° 2396 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon
Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « II. – Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I doivent garantir : « 1° La formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et sta...
09/05/2024 — Amendement N° 2392 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessit...
09/05/2024 — Amendement N° 2391 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’élevage de leurs animaux. À partir de...
