Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Après la quatrième phrase de l’alinéa 256, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement s’engage à revaloriser cette prime à 2 400 euros par an d’ici 2027. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser la prime d’officier de police judiciaire (OPJ). Cet amendement répond à un double objectif : premièrement rendre plus attractif la...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté qui doit fixer les caractéristiques et les normes de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont son...

À la deuxième phrase de l’alinéa 101, après le mot : « populaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les territoires ruraux, ». Exposé sommaire : Le manque d'égalité territoriale dans le recrutement au sein du ministère de l'intérieur est une réalité que le présent rapport soulève légitimement. Néanmoins, il convient de mettre l'accent ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ». Exposé sommaire : La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi compo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le 2° est ainsi modifié : « a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; « b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit péna...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements » les mots : « Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ». II. – En conséq...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont l’utilisation doit devenir systématique ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potenti...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclur...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’attaque » les mots : « la constatation de l’attaque par la victime ». Exposé sommaire : Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’ins...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de poli...

L’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision d’expulsion est prononcée contre tout étranger auteur d’un crime ou d’un délit sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'expulsion du territoire de tous les cri...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Sur la voie publique. » Exposé sommaire : La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes. Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il es...

 « Chapitre V « Renforcer la sécurité de proximité « Article 15 bis : « Le titre I^er du Livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 : Création des polices municipales « Article L. – 511‑8 « Les communes ayant plus de 10 000 habitants mettent en œuvre une police munici...

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ; 2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ». 3° À la fin, les mots...

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une atteinte aux personnes, aucun aménagement n’est possible pour les peines d’emprisonnement ferme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les aménagements de peine en cas d'atteinte aux personnes, pour l...

Après l’alinéa 162, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.3 Les professionnels sont encouragés à protéger leurs biens « Chaque artisan, commerçant ou professionnel de santé pourra, sur demande auprès de la Préfecture du ressort de son lieu d’établissement, se voir réaliser par les forces de sécurité intérieure, un diagnostic de sûreté d...