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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 295 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 9 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° Le 2° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
« b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit pénal » ;
« 2° Le 4° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
« b) Après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit pénal » ; »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de supprimer la nécessité pour un gendarme ou pour un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de faire état de trois années de service afin de pouvoir devenir officier de police judiciaire (OPJ). S'il est nécessaire de réduire ce délai afin de parvenir à l'objectif indispensable d'augmenter significativement le nombre d'OPJ, la suppression totale de celui-ci apparaît inopportune et provoque de nombreuses questions et objections des acteurs concernés, notamment car l'exercice des fonctions d'OPJ nécessite des compétences et connaissances précises des procédures et plus généralement du droit pénal. De fait, les formateurs des écoles de police craignent qu'il soit trop difficile pour des agents n'ayant pas eu d'expérience préalable ou de formation en droit pénal d'acquérir les connaissances nécessaires.
Afin de concilier ces différents impératifs, cet amendement propose donc de réduire le délai nécessaire de trois ans à un an, et de supprimer ce délai totalement pour les gendarmes et les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pouvant faire état de l'obtention d'un diplôme de grade de licence ou supérieur en droit pénal.
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