Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 248, supprimer le mot : « , etc. » Exposé sommaire : L’alinéa 248 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’a...

Supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats..

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :