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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL424 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 9
« Chapitre V
« Renforcer la sécurité de proximité
« Article 15 bis :
« Le titre Ier du Livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 6 : Création des polices municipales
« Article L. – 511‑8
« Les communes ayant plus de 10 000 habitants mettent en œuvre une police municipale régie en vertu des dispositions du présent. ».
Exposé sommaire :
De nombreuses villes en France sont gangrenées par l’insécurité. Les forces de l’ordre sont contraintes d’exercer leurs missions dans des conditions difficiles en raison d’une montée en puissance de la délinquance.
Alors que l’Etat s’est désengagé depuis des années, laissant les trafics se multiplier et des quartiers entiers devenir des zones de non-droit, les maires ont décidé, pour bon nombre d’entre eux, d’agir.
Ainsi, les polices municipales sont bien souvent les premières à intervenir.
Dans un certain nombre de communes elles sont mêmes les seules visibles de la population et celles qui procèdent au plus grand nombre d’interpellations.
Les polices municipales sont aujourd’hui essentielles, mais certaines communes (y compris d’une taille importante) n’en sont pas dotées.
Par conséquent, cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’une police municipale dans les communes de plus de 10 000 habitants.
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