Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établi...

Supprimer les alinéas 7 à 18. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 eu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans l’article 14 la notion de récidive. En effet, le principe d’é...

Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un place un rappor...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À la troisième phrase l’alinéa 60, après le mot : « collaboratifs, » insérer le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La commande publique dans le domaine du cyber devra être dirigée exclusivement vers des entreprises dont la société mère est établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne, afin de favoriser l’écosystème français et européen et éviter tout risque d’espionnage, de vol de données ou...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « L’intelligence artificielle peut être utilisée pour la constitution d’une aide à la décision (analyse décisionnelle) par l’analyse de données issues des statistiques d’infractions constatées par les forces de l’ordre, de données institutionnelles et de données publiques. Elle ne constitue pour au...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 49, insérer la phrase suivante : « L’objectif de doter chaque fonctionnaire de police d’une caméra-piéton d’ici la fin de 2022 et chaque véhicule d’ici à 2023 doit être atteint. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celle-ci » les mots : « C...

Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « notamment en menant des campagnes d’information et de recrutement vers les universités, les écoles et les entreprises du domaine cyber » Exposé sommaire : Cet amendement puise son inspiration dans le rapport d’information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanche...

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « fonctionnement » insérer les mots : « en suivant les orientations et les directives du conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) et suivies par le comité directeur de la cyberdéfense (CODIR Cyber) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les grandes orientations s...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : « Mais cette ambition de proximité serait incomplète si les métiers du ministère de l’intérieur n’étaient pas demain plus accessibles à tous, pour donner envie aux jeunes de les rejoindre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’alinéa 7 suite aux discussio...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’abord » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Débuter la présentation de ce rapport en décrivant la LOPMI comme “d’abord une loi de transformation numérique” dès l’introduction est assez surprenant. En effet, la loi de programmation du ministère de l’Intérieur vise à réforme...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur sera examinée tous les cinq ans par le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dès les premières lignes de la LOPMI que celle-ci sera actualisée tous les cinq ans, conformément à l’objectif du minis...

Après l’alinéa 394, insérer l’alinéa suivant : « – une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la form...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est fondé le rapport annexé du présent projet de loi a pour objectif de "mieux prévenir les menaces et les crises futures". Aujourd’hui, la France est l’État de l’Union européenne délivrant le plus de mesures ...

 « Chapitre V « Rétention de sûreté Article 15 bis « I. – Le premier alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de la procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractéris...