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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL632 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 8
L’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision d’expulsion est prononcée contre tout étranger auteur d’un crime ou d’un délit sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'expulsion du territoire de tous les criminels et délinquants étrangers, dans le but de protéger nos compatriotes d'individus qui ne doivent plus être en mesure d'attenter à nos compatriotes.
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