Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la f...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen » les mots : « , moyen ou long ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter le rapport remis au Parlement sur le déploiem...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot : « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement d...

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien », insérer les mots : « , y compris psychologique, ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle définit également les indicateurs nécessaires à son évaluation. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a vocation à prévoir que la stratégie décennale définisse également les indicateurs nécessaires à l'évaluation de ses objectifs, éléments indispensables à une information éclairée...

À l’alinéa 3, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et humains » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a vocation à préciser l'évaluation de la stratégie décennale prend non seulement en compte une évaluation des moyens financiers déployés, mais également des moyens humains, dans l'objectif d'assurer une information écl...

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien » insérer les mots : « , y compris psychologique, ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce q...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie ...

À l’alinéa 10, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « dont le plan personnalisé mentionné à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles, pour lequel il est proposé à la personne de solliciter une adaptation de ce plan, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d'une proposition de précision du gouverneme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; » Exposé sommaire : Les proches qui le souhaitent peuvent témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur la demande d’aide à mouri...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. » Exposé sommaire : La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'...

À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement N°2759.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : La souffrance d’un patient mineur atteint d’une affection grave et incurable et don...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement, à l'initiative des député.e.s socialistes et soutenu par les député.e.s écologistes ici signataires, vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est une ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « ou d’au moins seize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « ou d’au moins treize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouv...