Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3385 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Peytavie, Mme Laernoes.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« dont le plan personnalisé mentionné à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles, pour lequel il est proposé à la personne de solliciter une adaptation de ce plan, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, issu d'une proposition de précision du gouvernement, propose de préciser quel dispositif peut concerner la personne en situation de handicap faisant une demande d'aide à mourir et pouvant faire l'objet d'une amélioration.
Supprimer la mention de "besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux", comme le propose le gouvernement, prend, en effet le risque d'omettre certains droits et dispositifs, au delà du plan personnalisé prévu à l'article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles, dont pourrait bénéficier la personne en situation de handicap, ce qui n'est pas envisageable dans une telle situation.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.