Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2765 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas.
Texte de loi N° 2634
Article 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement N°2759.
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