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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2755 (Retiré)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« ou d’au moins treize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir l'accès de l’aide à mourir aux mineurs de plus de 13 ans.
13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction.
Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave et incurable, il acquiert une maturité et une lucidité différentes des adolescents de son âge. Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires à tous les traitements liées à une affection grave et incurable, et sous réserve de l’accord des parents ou du représentant légal, ces adolescents devraient pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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