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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2759 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire :
La souffrance d’un patient mineur atteint d’une affection grave et incurable et dont les douleurs sont réfractaires à tous les traitements vaut celle d'un patient majeur. Aussi, par cet amendement, nous proposons de créer un protocole dérogatoire à la condition de majorité pour accéder à l'aide à mourir, établi par la Haute Autorité de Santé, afin de ne pas exclure de facto les mineurs du dispositif.
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