Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formatio...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « y compris en matière de soins palliatifs » sont supprimés ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une obligation relativ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IX du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les aidants « Art. L. 120. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels délivrant des prestations dans les établissements mentionnés au 18° du I sont formés aux enjeux liés à l’accompagnement et la prise en soin des personnes en situation de handic...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , l’effectivité du droit à l’autonomie pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à faire de l’effectivité du droit à l’autonomie pour les ...

L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives au développement des compétences scientifiques, relationnelles et éthiques en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans la fin de vie. » ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « ainsi que celle d’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, le cas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par un professionnel de sant...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 5° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en mati...