Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2756 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2204 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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