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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Sous-Amendement N° 3452 à l'amendement N° 1815 (Adopté)

Publié le 29 mai 2024 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes.

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Texte de loi N° 2634

Article 1er quinquies (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de compléter le rapport remis au Parlement sur le déploiement des soins d’accompagnement en France en incluant également la question, essentielle, relative à la formation, initiale et continue, des professionnel·le·s de santé aux soins d’accompagnement et de l'apport nécessaire de formation pour répondre aux besoins de la population.

Bien qu’obligatoire depuis un décret du 9 janvier 2019, la formation continue des médecins sur les soins palliatifs peine toutefois à se généraliser. Sur le tiers des médecins qui avaient suivi l’obligation de formation en 2021, seuls 2 % avait suivi la spécialité des soins palliatifs, selon l’Ordre des médecins. La Cour des comptes constate ainsi « qu’à ce rythme, il faudrait plus d’un siècle pour que la totalité des médecins généralistes installé·e·s ait reçu une formation continue en soins palliatifs »(1). L’enjeu est pourtant de taille, en particulier pour les médecins généralistes, qui ont un rôle clé dans le développement des soins palliatifs à domicile, mais manquent encore largement de formation sur les pratiques en matière d’accompagnement d’un proche en fin de vie.

Au-delà des médecins, c’est l’intégralité des équipes soignantes qui sont confrontées à l’approche de la mort et parfois à leurs propres difficultés pour la rendre la plus douce possible : infirmières, aides-soignantes, aides à domicile, pharmacien·ne·s, psychologues. Concernant les infirmières, si les soins palliatifs constituent aujourd’hui un volet dans la formation initiale, il est toutefois crucial de renforcer la formation continue pour actualiser les compétences et combler le retard.

Disposer d’un état des lieux précis sur les besoins de formation de chaque corps de métier impliqué dans la réalisation de soins palliatifs est ainsi un prérequis nécessaire pour pouvoir doter les professionnel·le·s de compétences solides garantissant une prise en soin digne et de qualité des personnes en fin de vie.

(1) Cour des comptes. (Juillet 2023). Les soins palliatifs. Une offre de soins à renforcer. Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

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