Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Il a pour objet d'inclure un volet dédié aux soins d'accompagnement dans la stratégie nationale de santé 2023-2033, qui mentionne déjà – quoique sans doute insuffisamment – les soins palliatifs. Ce serait cohérent avec le texte tel qu'il a été amendé jusqu'ici.

Je salue la concorde qui règne à propos des soins palliatifs et les propositions concrètes qui sont avancées pour les renforcer. Ils suscitent une inquiétude légitime, puisque la France est mal classée en la matière : 50 % des patients qui auraient dû bénéficier de soins palliatifs n'ont pas pu y avoir recours faute de moyens suffisants. Cepend...

…puisqu'il vise tant à développer l'accès aux soins palliatifs qu'à permettre, par l'instauration de l'aide à mourir, de partir de manière apaisée. Par ailleurs, il est totalement faux de dire que dans les pays européens ayant adopté une législation en faveur de l'aide à mourir – parfois il y a plusieurs décennies, comme aux Pays-Bas, où je su...

Enfin, à propos de l'expérience vécue par les proches, si des cas dramatiques existent qui peuvent déchirer des familles, il convient de souligner que le fait d'offrir la possibilité au patient, qui va prochainement mourir, de choisir sa fin de vie permet de clôturer les choses, y compris avec ses proches, et parfois d'améliorer le deuil.

C'est aussi pour cela que nous avons besoin d'en parler et de regarder la mort en face, même si personne ne souhaite mourir. Parfois, lorsqu'on est condamné par une maladie, qu'on souhaite abréger ses souffrances, l'aide à mourir constitue une libération, qui permet de partir au moment où on l'a choisi, accompagné de ses proches. Nous pouvons a...

Il ne propose pas une loi de programmation, mais, en accord avec les recommandations du rapport Chauvin, la création d'une instance de gouvernance de la stratégie nationale des soins d'accompagnement, veillant à leur déploiement et à leur pilotage. Les membres de ce comité consultatif auprès du Premier ministre, siégeant à partir du 1er

Parce qu'ils n'ont pas, en France, la liberté de disposer de leur propre mort, accompagnés et rassurés par des professionnels de santé. Et ce droit n'est alors ouvert qu'à celles et ceux qui en ont les moyens.

Son exercice y répond à des règles strictes, tandis qu'en France, en l'absence de toute réglementation, des médecins pratiquent l'aide à mourir sans aucun encadrement. Je serai, pour ma part, beaucoup rassurée quand nous aurons une loi encadrant toutes ces pratiques et permettant à chacun, quand il se sait condamné par la maladie, de faire son ...