Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la vo...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer l...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles, un référent aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de nommer une personne référente aux soins palliatifs et d’accompagnement au sei...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport fait un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins palliatifs et des besoins de formation nécessaires pour répondre à la demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à disposer d...

À l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « pour l’évaluation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, af...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « commission » insérer les mots : « relève une anomalie dans l’appréciation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou prononcer des mesures préventives ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « commission », insérer les mots : « de gouvernance, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « présente section » les mots : « loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : «...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose également l’obligation p...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut plus être inscrit au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 pour une durée d’un an. » Exposé sommaire : L’article 16 pose une clause de conscience pour les professionnels pouvant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, qui ne s’applique pas aux seuls pharmaciens. Il pose é...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou, en cas d’altération de son discernement et uniquement en cas de rejet de ladite demande, par la personne de confiance désignée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, qu’en cas d’altération du discernement survenue après la demande d’a...

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ». Exposé sommaire : Le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de réécrire les aliné...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’a...

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de » les mots : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décisi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tier...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un refus ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande. » Exposé sommaire : L’article 8 détaille les conditions d’appréciation de la demande d’aide à mourir par le médecin à qui elle est adressée. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active à mourir pour les pers...