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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2766 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger.
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