Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de la natalité et de promotion de la politique familiale, vecteurs indispensables à l’équilibre et à la pérennité dudit système. » E...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Les pensions de retraite qui n’atteignent pas un montant supérieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées font l’objet de prélèvements réduits, dont les taux sont définis par voie règlementaire, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée. Les dispositio...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cet...

Après l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑24‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-24-1-1. – Lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’authenticité de la preuve d’existence apportée par le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24, les agents diplomatiques ou consulaires de la République...

L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions fixées par décret, pour les femmes assurées socia...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, dans le cadre d’un contrat conclu avant l’âge ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le II de l’article L. 351‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de maternité survenue durant la période de formation initiale, ce montant spécifique est minoré dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Selon une étude menée en 2016 p...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I lorsque l’assuré est déclaré en situation ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 351‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa du I, les trimestres d’assurances ayant fait l’objet du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du m...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles responsables d’associations, ayant une activité régulière au sein d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’inclure dans le dispositif mentionné au I de l’article 11 les périodes de stage rémunéré excédant six mois, des élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire, ...

À l’alinéa 3, après le mot : « soixante-quatre » insérer les mots : « , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « à l’exception des assurés qui ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à 1...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » : la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la ...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prise en com...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des pensions de retraites. Une telle condition poserait en eff...