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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 611 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des pensions de retraites. Une telle condition poserait en effet des problèmes d’acceptabilité, notamment pour les indépendants alors qu’ils ont effectué des carrières complètes.
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