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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 644 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, Mme Louwagie.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, dans le cadre d’un contrat conclu avant l’âge de 25 ans, peut être abaissé par décret. »
Exposé sommaire :
Pour valider un trimestre, un assuré doit justifier d’une rémunération au moins équivalente à 150 heures de travail rémunérées au Smic.
Or, pour de nombreux jeunes étudiants qui occupent un emploi à temps partiel en parallèle de leurs cursus, ou lors des périodes de vacances scolaires, et souvent mal rémunéré, ce montant est difficilement atteignable. De ce fait, les périodes travaillées ne leur ouvrent pas toujours de droits à la retraite.
Pour mettre fin à cette injustice, et répondre à une situation qui se développe en raison de la montée de la précarité étudiante, les auteurs de cet amendement proposent que les travailleurs de moins de 25 ans puissent racheter leurs trimestres à tarif préférentiel.
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