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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 618 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’inclure dans le dispositif mentionné au I de l’article 11 les périodes de stage rémunéré excédant six mois, des élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur.
Exposé sommaire :
Les élèves ou étudiants qui réalisent des stages découvrent ainsi le monde du travail, apprennent leur futur métier auprès de professionnels expérimentés. Ils participent également au bon fonctionnement de l'entreprise ou de l'institution au sein de laquelle ils acquièrent des compétences professionnelles. A ce titre, il peut être pertinent de leur faire bénéficier de droits à la retraite. Telle est la réflexion qui pourrait être menée dans le cadre d'un rapport préconisé par cet amendement.
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