Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 619 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles responsables d’associations, ayant une activité régulière au sein d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à valoriser et à encourager le travail mené par les bénévoles dont l'action est indispensable au bon fonctionnement de notre société notamment dans les territoires ruraux. Cet amendement propose qu'un rapport soit réalisé pour étudier la possibilité de faire en sorte que les périodes de bénévolat exercées par les responsables des associations oeuvrant au sein d’une association à but non lucratif, d'intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique; puissent leur donner des droits supplémentaires pour le calcul de leurs droits à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.