Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ». Exposé sommaire : La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi compo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le 2° est ainsi modifié : « a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; « b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit péna...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements » les mots : « Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ». II. – En conséq...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potenti...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal est complétée par les mots : « de leur statut de personne dépositaire de l’autorité publique ou de leur lien familial avec une telle personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître la discrimination que subissent les personnes dépositaires de l'autori...

À l’alinéa 4, après les mots : « l’organisation, », insérer les mots : « au préalable ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vienne pas systématiquement remplacer la plainte en présence. Dans le cas de crimes ou de délit, les victimes peuvent être particulièrement ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’attaque » les mots : « la constatation de l’attaque par la victime ». Exposé sommaire : Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’ins...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forf...

L’article 225‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Au second alinéa du II, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Les efforts internationaux pour lutter contre la traite des êtres humains remontent au XIXe siècle. T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article est insatisfaisante en ce qu’elle s’appuie sur des éléments éminemment arbitraires ; comment le législateur établit-il de manière raisonnable le caractère disproportionné comme le sentiment d’offense ressenti par l’auteur ? Cette adjonction constitue par ailleurs un...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de poli...

L’article L. 824‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision d’expulsion est prononcée contre tout étranger auteur d’un crime ou d’un délit sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'expulsion du territoire de tous les cri...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Sur la voie publique. » Exposé sommaire : La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes. Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il es...

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préf...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur définit les cas dans lesquels peut s'appliquer la procédure de l'amende forfaitaire. Les alinéas 5 à 12 de cet article disposent que cette procédure sera notamment applicable en cas de dégradation du bien...

I. – À l’article 641‑1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit » sont remplacés par les mots : « prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit sur le territoire français ». II. – Le début du premier alinéa ...

 « Chapitre V « Rétention de sûreté « Article 15 bis « I. – Le premier alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de la procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisé...