Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL635 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL179 )
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire. La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction.
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