Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, l’âge d’ouverture (lre reste sans changement) » ; « 2° Après les mots : »est fixé« , la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « entre...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les ter...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’Assurance Maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées du fait de la suspensio...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que soit pris en compte la situation individuelle du patient dans les conditions de prise en charge des frais de transports. En effet,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations e...

Le dépôt, l'examen, la discussion et l'adoption d'une loi sur la fin de vie sont conditionnés à l'ouverture d'unités de soins palliatifs (USP) et d'équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dans les 21 départements encore sous-dotés. Exposé sommaire : "Plusieurs études ont montré que les soins palliatifs commencés tôt amélioraient la qualité...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences pour l'assurance maladie en cas d’application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir un rapport permettant d'analyser les conséquences pour la CPAM de l'application d'un...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéri...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis motivé de la commission des pénalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professi...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine située dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que le rapport figurant à l’annexe A ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le vo...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une Validation d’Acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en Pratique Avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 1°- Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale, 2°-passage devant un jury composé d...

 « L’article L.161-22-1, 2° du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur ne s’applique pas. Exposé sommaire : Lors de la loi n° 2023-270 du 14...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la ...

I.-Il sera créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Bien que la distribution de médicaments à l'unité puisse sembler une solution pour limiter les manques, elle n'est pas forcément pertinente. D'abord, cette méthode ne s'attaque pas aux véritables raisons sous-jacentes des ruptures, ...

I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du ...