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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1556 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une Validation d’Acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en Pratique Avancée. Cette validation serait soumise à divers critères :
1°- Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale,
2°-passage devant un jury composé de l’ordre des infirmiers, l’ordre des médecins et doyens des de la faculté de médecine et directeur du CHRU dont l’école des infirmiers dépend.
Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les critères de sélections lors du passage du candidat devant le jury. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III.- Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une expérimentation de la VAE pour le passage de la formation IPA des infirmiers libéraux. En effet, de trop nombreux infirmiers sont aujourd'hui dans l'incapacité de réaliser la formation IPA en raison des contraintes de temps. Alors que le temps d'exercice, notamment dans le milieu libéral, la profession d'infirmier permet de développer des gestes et des connaissances techniques auprès des patients et médecins traitants. Ce développement permet de développer un grand nombre de compétences des modules d'IPA. Afin de faciliter l'obtention de ce diplome, il convient de réaliser une experimentation en proposant une VAE et le passage devant un jury pour ces infirmiers déjà en exercice souhaitant devenir IPA.
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