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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1567 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences pour l'assurance maladie en cas d’application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à établir un rapport permettant d'analyser les conséquences pour la CPAM de l'application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales.
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