Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1584 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. »
II. – En conséquence, après le mot :
« frais »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« s’applique lorsque le patient accepte un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rendre optionnel le recours au transport partagé aux seuls patients souhaitant y recourir. L’idée est de favoriser l’utilisation du transport partagé à la condition que ce dernier soit facultatif ou au choix du patient sans le pénaliser. Si un patient souhaite recourir au transport partagé, il verra ses frais de transports pris en charge après une application au prix facturé d’un coefficient de minoration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.