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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1583 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS169 AS2756 AS938 AS1045 AS1830 57 955 1000 1291 1351 1743 1746 1845 2145 2158 2223 2772 2778 2979 3030 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans un centre de soins met en exergue le risque de divulgation de l’identité du patient.
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