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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1836 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Le dépôt, l'examen, la discussion et l'adoption d'une loi sur la fin de vie sont conditionnés à l'ouverture d'unités de soins palliatifs (USP) et d'équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dans les 21 départements encore sous-dotés.
Exposé sommaire :
"Plusieurs études ont montré que les soins palliatifs commencés tôt amélioraient la qualité de vie, le contrôle des symptômes, la compréhension du pronostic ; dans certains cas augmentaient l’espérance de vie ; diminuaient le nombre de dépressions ; permettaient d’éviter des traitements disproportionnés et des hospitalisations non programmées ; contribuaient à limiter les dépenses de santé, écrivait la Haute autorité de santé en 2016". Les soins palliatifs sont en effet d'utilité publique, près d'un quart de siècle après la promulgation de la loi visant à Garantir l’accès aux soins palliatifs et près de 20 ans après celle de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Pourtant, tous les départements français n'en sont pas encore suffisamment pourvus.
Afin d'éviter l'inflation législative, le présent amendement soutient donc la nécessité de satisfaire aux lois antérieures avant toute nouvelle modification législative.
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