Amendement N° AS2018 (Irrecevable)

Depuis sa mise en place, la clause de sauvegarde a profondément dérivé en raison d’une sous-estimation permanente des besoins de santé de la population. Cette dérive s’est considérablement accentuée depuis la crise Covid car durant 18 mois, l’activité sanitaire a été profondément modifiée : l’arrêt de la chirurgie programmée en 2020 qui n’a repris que très lentement, avec encore aujourd’hui des patients qui sont en attente d’une opération, des sous-diagnostics de cancers qui se traduisent aujourd’hui par un surcroît de traitements. Tout cela est très mal pris en compte par la DSS.

La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que « la CS apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Le décalage entre les besoins de santé et les montants M et Z sont destructeurs.

C’est pourquoi nous proposons de suspendre l’application de la clause de sauvegarde si la dépense constatée à partir des remboursements hors taxes opérés par l’Assurance Maladie sont supérieurs à 5 % des montants M et Z, car cet écart est imputable à une mauvaise estimation de la part de la DSS et assimilable à une erreur de l’administration