Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1802 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.