Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 552 (Adopté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Iborra, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Alexandra Martin, Mme Tiegna, M. Giraud.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. »
Exposé sommaire :
La loi du 9 juillet 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique : « L’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements. Nous développerons des conventions avec des acteurs spécialisés soins palliatifs dans 100% des établissements pour personnes âgées d’ici 2030, alors que 1/3 n’en ont pas aujourd’hui. Les recrutements prévus dans les EHPAD pourront contribuer au bon déploiement de ces mesures. ». Lors des auditions, la Fédération Hospitalière de France a insisté sur le fait qu’un tiers des EHPAD aujourd’hui ne disposaient pas de convention avec une équipe mobile de soins palliatifs. Afin de développer une culture palliative dans notre pays et d’assurer l’accès de l’ensemble des résidents des ESMS à ces soins si nécessaire, il semble opportun d’inscrire dans ce projet de loi ce conventionnement lorsque des équipes mobiles de soins palliatifs sont présentes sur le territoire.
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