Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 493 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive, M. Rousset.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, la demande d’aide à mourir de l’intéressée peut être examinée à condition que la personne ait exprimé, dans le cadre de ses directives anticipées élaborées préalablement à la perte de discernement, la volonté d’accéder à une telle aide. Le cas prévu par le présent alinéa ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l'expression de la volonté de bénéficier d'une aide à mourir dans le cadre de ses directives anticipées.
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