Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 526 (Adopté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive, Mme Dupont, M. Rousset.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».
Exposé sommaire :
L’article L. 1112‑4 du code de la santé publique tel qu’il résulte de la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie consacre expressément un droit absolu du patient en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs de recevoir des visites quotidiennes de ses proches.
En cohérence avec l’approche globale de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie promue par le présent projet de loi, le présent amendement propose d’étendre ce droit de visite inconditionnel aux patients recevant des soins d’accompagnement dans les établissements de santé ou médio-sociaux compétents.
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