Plein emploi

À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « évaluation », insérer les mots : « par le médecin chef de la protection maternelle infantile ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conférer au médecin chef de la protection maternelle infantile la compétence de réaliser les évaluations des...

À l’alinéa 20, après la première occurence du mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du ...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de con...

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. En effet, la suppression du 2e aliné...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou e...

À la deuxième phrase du dixième alinéa, après le mot : « mental » ; insérer les mots : « , l’épanouissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’épanouissement de l’enfant un critère de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants par le président du conseil départemental.

À la première phrase du vingt-troisième alinéa, après le mot : « mentale » ; insérer les mots : « , l’épanouissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire qu’en cas de manquement à l’épanouissement de l’enfant, le président du conseil départemental ou le préfet puisse enjoindre le gestionnai...

Au deuxième alinéa, après le mot : « recours », insérer les mots : « gracieux et contentieux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information sur les recours gracieux et contentieux de l’allocataire du RSA quand ce dernier se voit prononcer une sanction de la part du Président du D...

À l’alinéa 4, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « , de son foyer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’obligation des 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’applique que si la situation du foyer du demandeur d'emploi le permet. Ceci permet ainsi d'intégr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et si l’organisme référent du demandeur d’emploi est en capacité de l’assurer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’obligation des 15 heures d’activité hebdomadaires ne s’applique que si l’organisme référent est en capacité de les assu...

Au début du second alinéa, insérer les mots : « , de mobilité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les critères qui fonderont la décision d’orientation prise par l’organisme référent.

A l’alinéa 4, après le mot : « logement », insérer les mots : « , de mobilité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les difficultés exonérant le nouvel inscrit à France Travail d'un accompagnement professionnel, et lui ouvrant droit à un accompagnem...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ». Exposé sommaire : L’article 1^er alinéa 7 du texte initial prévoit l’inscription, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeur d’emploi, des jeunes accompagnés par les Missions Locales. Or, tous les jeunes qui sont a...

À l’alinéa 28 , rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Après le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma expose notamment les moyens par lesquels est renforcée l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » Ex...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la création d’un congé menstruel pour les agents publics. Cet amendement - issu de l’article 4 de la proposition de loi du ...

I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots : « et d’information » les mots : « , d’information et d’accès aux droits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « initiale ou continue ». III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du même ar...

Après l’alinéa 40, insérer les douze alinéas suivants : « VI bis. – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la sa...

Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...