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Plein emploi — Texte n° 1528
Sous-Amendement N° AS1518 à l'amendement N° AS1113 (Non soutenu)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
Supprimer le sixième alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement.
En effet, la suppression du 2e alinéa de l’article L. 2324‑1 - suppression engendrée par le 6e alinéa de l’amendement ici visé - nous semble supprimer ce régime d’avis préalable.
Nous souhaitons donc appeler l’attention du Gouvernement sur ce point
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
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