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Plein emploi — Texte n° 1528
Sous-Amendement N° AS1519 à l'amendement N° AS1113 (Non soutenu)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
I. À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 28 et 29.
III. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
IV. – En conséquence, à à l’alinéa 35, substituer aux mots :
le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du préfet le responsable du régime de sanctions (injonction, administrateur provisoire, astreinte, pénalité financière), et non le président du conseil départemental ou le préfet tel que prévu par l’amendement.
En effet, il nous semble que si un tel pouvoir de sanction est donné au président du conseil départemental, cela risque de créer un mélange de genre avec les compétences d’organisation et de financement exercées par le Département.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
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