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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS698 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre une voie alternative à la dématérialisation dans les démarches des demandeurs d’emploi.
Nous demandons au travers cet amendement une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d’un accès physique.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis n° A-2022‑4 (recommandation 12) sur l’accès aux droits et les non-recours du 3/04/2022 recommande de simplifier le fonctionnement des plateformes en permettant, autant qu’il est possible, un point d’entrée unique avec une ergonomie pensée avec les utilisateurs.
Elle insiste sur la nécessité de penser la plateforme pour un usage sur téléphone avec des passerelles permettant à chaque étape de prendre un rendez-vous en présentiel. Elle rappelle l’impérieuse nécessité de toujours préserver un accueil physique des personnes en assurant leur proximité, leur accessibilité en termes de transport notamment et des horaires d’ouverture adaptés.
Le Conseil d’État par deux avis (CE, avis contentieux, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694) et une décision du 3 juin 2022 (CE, 3 juin 2022, CNB et autres, n° 452798), considère que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice pour accomplir des démarches administratives, à condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des usagers les plus fragiles. « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits.
Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. ».
Les personnes les plus exposées aux situations de précarité rencontrent d’importantes difficultés pour faire valoir leurs droits, c’est un fait bien établi et reconnu.
La contrainte numérique qui s’impose aux usagers éloigne encore davantage ces personnes de leurs droits. France Travail fait le pari de processus de plus en plus numérisés, au risque de les rendre inhumains, et de poser des problèmes majeurs de protection des données. Les choix techniques faits doivent pouvoir être discutés avec les partenaires sociaux, la société civile et les représentants des personnes concernées, car ils ne sont jamais uniquement « techniques », ils révèlent aussi des choix politiques.
De plus, la dématérialisation entraîne du non-recours et trop souvent de la maltraitance institutionnelle.
Permettre une alternative à la voie dématérialisée est primordiale si nous voulons réellement lutter contre le nom recours aux minimas sociaux et permettre le succès des mesures d’accompagnements.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
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