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Plein emploi — Texte n° 1528
Sous-Amendement N° AS1521 à l'amendement N° AS1113 (Non soutenu)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
À l’alinéa 20, après la première occurence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant se fassent sur la base des référentiels nationaux, nouvellement créés par cet amendement, qui seront fixés par le ministre en charge de la famille.
Il s’agit en effet de mettre en cohérence l’évaluation des établissements avec l’introduction de référentiels, que nous saluons par ailleurs.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
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