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Plein emploi — Texte n° 1528

Sous-Amendement N° AS1507 à l'amendement N° AS1478 (Rejeté)

Publié le 19 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.

Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi

Article 3

Au deuxième alinéa, après le mot :

« recours »,

insérer les mots :

« gracieux et contentieux ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information sur les recours gracieux et contentieux de l’allocataire du RSA quand ce dernier se voit prononcer une sanction de la part du Président du Département.

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