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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1007 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la création d’un congé menstruel pour les agents publics.
Cet amendement - issu de l’article 4 de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés - prévoit que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées au congé menstruel sans que ces absences soient considérées comme des congés annuels et dans les conditions médicales dans la proposition de loi citée supra.
Cet article 4 prévoit que l’agent public n’aura pas de jour de carence lorsqu’il s’absentera en cas de dysménorrhée incapacitante.
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