Plein emploi

L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’égalité entre les sexes prévue par le présent code. Il établit les dispositions nécessaires à la prise en considération matérielle de la santé menstruelle dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Au 4° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : »qualifiées« , sont insérés les mots : « , dont un représentant de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. (nouveau) – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des solutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zones périurbaines. Il formule des préconisations pour rétablir ...

Après l’alinéa 31, insérez l’alinéa suivant : « 6° Les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’inscription des SIAE dans l...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’emploi » les mots : « un emploi de qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer comme objectif l’accès ou le retour à un emploi de qualité. Beaucoup de chômeurs sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi. Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un si...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la mani...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « des demandeurs d’emploi » les mots : « des organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « lieu, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « une ...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « Projet de loi visant à contrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi et à aggraver leur précarité ». Exposé sommaire : Cet amendement des...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés soc...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcou...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et à s’inspirer des modèles les plus intégrés en posit...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « actions », insérer les mots : « légitimes, adaptées et pertinentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant direc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que d’aide à la résolution des difficultés que le demandeur d’emploi rencontre dans son parcours ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en son sein et la fixation d’une durée hebdomadaire de ...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux. Le pr...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « Projet de loi visant à contrôler et à sanctionner les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et appar...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 5° L’article L. 214‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3. – I. – À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la bas...

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure le CDD Tremplin du champ de la loi su...