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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

203 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 803 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M....

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens de faire valoir une clause de conscience. Le projet de loi prévoit qu’ils réalisent la préparation magistrale létale et la transmettent, selon l’articl...

21/05/2024 — Amendement N° 802 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Exposé sommaire : Donner la mort ne fait actuellement pas partie de l...

21/05/2024 — Amendement N° 800 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 15, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 799 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'ento...

21/05/2024 — Amendement N° 798 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun » les mots : « peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liberté au sens de l’article L. 521‑2 du code de ju...

21/05/2024 — Amendement N° 797 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 14, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 796 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Si la personne ne se présente pas au rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’admini...

21/05/2024 — Amendement N° 794 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l'administration de la substance létale, cela témoigne d'un doute ou d'un qu...

21/05/2024 — Amendement N° 793 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Dubois, M. Forissie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 12, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 792 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III de la présente loi ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11 de la même loi. Exposé sommaire : Pour limiter le risque d'erreurs d'appréciation, cet amendement vise à distinguer le médecin qui accepte la demande d'aide à mourir e...

21/05/2024 — Amendement N° 791 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bl...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi ». » Exposé sommaire : Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « aide à mourir dans le cadre prévu par la ...

21/05/2024 — Amendement N° 790 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». » Exposé sommaire : Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthan...

21/05/2024 — Amendement N° 789 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, ». Exposé sommaire : Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décé...

21/05/2024 — Amendement N° 787 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la substance létale soit administrée ou supervisée par des professionnels de santé. Par ailleurs, ...

21/05/2024 — Amendement N° 786 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle se fait par voie digestive. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une administration par vo...

21/05/2024 — Amendement N° 785 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme C...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Une demande de report de l'administration de la substance létale témoigne d'un doute ou d'un questionnement sur l'aide à mourir ou l'affection. Ce doute nécessite de prendre le temps de cons...

21/05/2024 — Amendement N° 782 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

21/05/2024 — Amendement N° 780 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professio...

21/05/2024 — Amendement N° 779 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M....

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de san...

21/05/2024 — Amendement N° 778 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 11, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.