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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

203 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 777 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Boucard, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. » Exposé sommaire : Pour la Cour de cassation, des préparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avance et en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractère extemporané, ne peuvent constituer des ...

21/05/2024 — Amendement N° 776 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ». Exposé sommaire : Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit la personne elle-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarch...

21/05/2024 — Amendement N° 774 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 10, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 773 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 772 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixée » les mots : « choisie par le patient ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la rela...

21/05/2024 — Amendement N° 771 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les établissements de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou ...

21/05/2024 — Amendement N° 770 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté. Ce...

21/05/2024 — Amendement N° 768 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa déf...

21/05/2024 — Amendement N° 767 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : Le médecin mentionné à l’article 7 reçoit et étu...

21/05/2024 — Amendement N° 766 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l’injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de santé. ...

21/05/2024 — Amendement N° 709 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Tombe)
M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. B...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art L. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs. « Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour...

21/05/2024 — Amendement N° 708 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la modification opér...

21/05/2024 — Amendement N° 695 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec...

21/05/2024 — Amendement N° 694 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir. Au-delà d'une période de 2 mois sans conf...

21/05/2024 — Amendement N° 693 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interpr...

21/05/2024 — Amendement N° 692 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

21/05/2024 — Amendement N° 691 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Forissier,...

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement reve...

21/05/2024 — Amendement N° 690 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Vermorel-Marques

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement re...

21/05/2024 — Amendement N° 689 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement r...

21/05/2024 — Amendement N° 688 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement r...